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UN CONTRAT DE CONSTRUCTION ... POURQUOI FAIRE ?

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C'est quoi un CCMI ?

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) a pour vocation de protéger le Maitre d'Ouvrage (le client) des entrepreneurs malhonnetes, en inscrivant le projet de construction dans un cadre juridique précis comportant des garanties notamment de délais et de prix.

Le CCMI est donc un contrat signé entre le Maitre d'Ouvrage (le client), le Constructeur, la compagnie d'assurance du constructeur, et la banque du client. Le client s'engage à  acheter une maison, le constructeur s'engage à  la construire, la compagnie d'assurance s'engage à  mener le chantier à  terme y compris en cas de défaillance du constructeur, et le banquier accorde un pret immobilier au client pour son projet de construction.

Une fois signé, Le CCMI est envoyé au client, qui dispose d'un délai de rétractation.

 

Que comporte un CCMI ?

Pour etre valable, un contrat de construction doit comporter notamment :

  • Les plans et le descriptif technique de la construction
  • Le plan d'implantation sur le terrain
  • Le prix de la construction et des garanties
  • Le délai contractuel de construction
  • L'échéancier des appels de fonds
  • Une estimation des travaux restant à  la charge du Maitre d'Ouvrage
  • Une notice d'information

 

Le contrat de construction comporte également des conditions suspnesives, telles que l'obtention du prêt ou l'obtention du permis de construire.

 

Quelles sont les garanties du contrat de construction ?

Le CCMI impose au constructeur de souscrire un certain nombre de garanties au bénéfice du Maitre d'Ouvrage. La plus importante est la garantie de livraison, qui assure au client une livraison de sa maison au prix et dans le délai convenu, y compris en cas de défaillance du constructeur.

Les autres garanties sont :

  • la garantie de remboursement si des acomptes sont perçus avant l'ouverture du chantier
  • la garantie de parfait achèvement qui couvre les défauts constatés dans l'année suivant la réception.
  • la garantie biennale, qui couvre tous les équipements dissociables du gros-oeuvre
  • la garantie decennale qui couvre les sinistres portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

 

Constructeur ou Maitre d'Oeuvre ?

La différence est de taille puisq'un Maitre d'Oeuvre n'offre pas les garanties obligatoires d'un CCMI. Attention donc aux entreprises indélicates qui se prétendent « constructeurs » mais qui utilisent en réalité des contrats de maîtrise d'oeuvre.

 

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