ACHETER UN TERRAIN CONSTRUCTIBLE : LE CERTIFICAT D’URBANISME, QU’EST-CE QUE C’EST ?

Le certificat d’urbanisme (CU) est un document d’information qui indique les règles d’urbanisme sur un terrain donné et renseigne sur la faisabilité d’un projet. Il s’agit d’un document informatif qui ne vaut pas une autorisation.

Ce document est facultatif mais fortement recommandé dans le cadre d’un projet de construction.

Plusieurs informations apparaissent sur le CU :              

•    - Les règles d’urbanisme applicables au terrain
•    - Les servitudes d’utilité publique ou le droit de préemption le cas échéant
•    - Les zones de protection dans le périmètre d’un monument historique ou d’une zone inondable par exemple
•    - La disponibilité des réseaux devant le terrain et leur capacité (eau, électricité, tout à l’égout)
•    - Les taxes et participations d’urbanisme
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Important : le CU vous garantit la validité des renseignements durant 18 mois à compter de sa délivrance.

Quelles sont les démarches à faire pour l’obtention d’un CU ?

La demande peut être faite par le propriétaire du terrain ou toute autre personne intéressée par le terrain.

Il faut remplir un formulaire Cerfa accompagné d’une notice descriptive succincte du projet puis l’adresser à la mairie de la commune où se situe le terrain.

(Informations légales : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633)

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