La DAACT, ou littéralement « Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux » permet d’informer l’administration qu’une construction est terminée et qu’elle est conforme au permis de construire qui avait été délivré.
A noter que l’administration peut missionner une enquête pour vérifier cette conformité.
La DAACT est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme quelle qu’elle soit : déclaration préalable de travaux, permis de construire ou permis d’aménager.
La DAACT est établie à l’aide du formulaire Cerfa n°13408. Des pièces complémentaires peuvent être exigées telles que l’attestations RT 2012, qui est établie par un professionnel et qui atteste de la conformité de la construction à la Règlementation Thermique 2012.
La DAACT est déposée ne mairie par le titulaire de l’autorisation d ‘urbanisme correspondante (titulaire du permis de construire pour une maison individuelle)
Le maire dispose alors de trois mois pour contrôler la conformité et la contester. En l’absence de décision passé ce délai, la conformité est réputée acquise et il es tpossible de demander une attestation le certifiant.
En cas de contrôle, si des anomalies sont constatées, l’administration peut vous mettre en demeure d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires, ou vous demander de déposer un permis de construire modificatif.
A l’extrême, si la régularisation est impossible, la démolition de la construction peut être exigée.
